Dernière mise à jour : 24 juillet 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Chefsaveur (ci-après « le Prestataire ») et tout client (ci-après « le Client ») pour les prestations de traiteur, restauration et service événementiel. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé et gratuit. La commande devient ferme et définitive à réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », ainsi que du versement de l'acompte prévu à l'article 4. La durée de validité d'un devis est de [À COMPLÉTER — ex. 30 jours].
Article 3 — Prix
Les prix sont exprimés en euros, HT . Le taux de TVA applicable est de 20 %. Les tarifs indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une offre ferme ; seul le devis fait foi.
Article 4 — Modalités de paiement
- Acompte de 50 % à la commande ;
- Solde à régler au plus tard 3 jours avant l'événement;
- Tous moyens de paiement acceptés ;
- Pénalités de retard : taux légal applicable.
Article 5 — Nombre de convives
Le nombre définitif de convives doit être confirmé par écrit au plus tard avant la date de l'événement. Ce nombre sert de base à la facturation ; toute diminution ultérieure ne pourra donner lieu à remboursement.
Article 6 — Modification et annulation
Toute demande de modification doit être formulée par écrit et reste soumise à l'accord du Prestataire. En cas d'annulation par le Client, les sommes versées pourront être retenues selon le barème suivant : 50 % si l'annulation est effectuée au moins 15 jours avant l'événement, 75 % si elle est effectuée entre 15 et 7 jours, et 100 % si elle est effectuée dans les 7 jours précédents.
Article 7 — Prestation, livraison et matériel
Le Prestataire s'engage à fournir des prestations conformes au devis, dans le respect des règles de l'art. Les conditions de livraison, d'installation, de mise à disposition et de reprise du matériel sont précisées au devis. Le matériel prêté demeure la propriété du Prestataire et doit être restitué en bon état.
Article 8 — Hygiène et allergènes
Le Prestataire respecte la réglementation sanitaire en vigueur. Conformément au règlement (UE) n°1169/2011 (INCO), les informations relatives aux allergènes sont communiquées sur demande. Il appartient au Client de signaler toute allergie ou régime particulier lors de la commande.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. En conséquence, les commandes de prestations événementielles à date fixée ne bénéficient pas du délai de rétractation de quatorze jours.
Article 10 — Responsabilité et force majeure
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure ou à un fait imputable au Client ou à un tiers. Le Prestataire est assuré pour son activité au titre de sa responsabilité civile professionnelle.
Article 11 — Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à ... En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes.